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La vente en VEFA

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acheter-sur-plan-neufLa vente en l'état futur d'achèvement est un contrat d'acquisition d'un bien immobilier qui n'existe pas encore. La transaction se base sur un engagement du promoteur à respecter les plans du bien immobilier qui ont retenu l'attention de l'acheteur. Le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions au fur et à mesure de leur réalisation, mais il conserve néanmoins jusqu’à l’achèvement de la construction les pouvoirs de maître d’ouvrage, il dirige donc les opérations de construction, est en rapport avec l’architecte et les entreprises de bâtiment. La vente en l’état futur d’achèvement doit obligatoirement être conclue par acte authentique et comporter : 

  • La description de l’immeuble ou de l’appartement vendu.
  • Les caractéristiques techniques de l’immeuble
  • La prise en compte du coût global.
  • Le prix et les modalités de paiement.
  • Le délai de livraison.
  • La garantie d’achèvement de l’immeuble.
  • La mention, si le vendeur (le promoteur) a recours à un prêt spécial du Crédit Foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, que l’acheteur a pu en prendre connaissance pour connaître les conditions financières de l’opération.

Protection de l'emprunteur

Dès lors que le financement de la VEFA est consenti à un particulier, le contrat de prêt est soumis aux dispositions de la loi Scrivener 2. Les sommes sont débloquées sur les appels de fonds du constructeur contresignés par l’emprunteur. Le plus souvent, le remboursement du prêt fait l’objet d’un différé (partiel ou total) afin que l’emprunteur ne commence à amortir le prêt qu’après la livraison du bien financé.

Il est important de savoir que les frais de notaires sont moins élevés sur un bien acquis en VEFA que sur un immeuble déjà construit. Cela tient au fait que les bâtiments neufs, qui sont soumis à la TVA, supportent une taxe de publicité foncière fixée à 0,615% contre 4,89% pour les logements anciens. Au final, il faudra donc compter un taux global de 3 à 4 % dans le neuf et de 7 à 9 % dans l'ancien.

Spécialisé dans ces montages d’opération immobilière Immo J Pro vous conseille et vous accompagne tout au long de la démarche grâce à sa filiale Assistance à maîtrise d’ouvrage


 Liens :

Voir Code de la Construction et de l’habitation art.L261-1 et suivant
Loi Scrivener

Mise à jour le Jeudi, 26 Juillet 2012 15:22

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